Répartition des compétences

La politique des personnes handicapées relève de la compétence de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté germanophone. Ce qui signifie que la mise au travail des personnes handicapées, la formation professionnelle, l’accueil et l’hébergement, l’octroi d’interventions en matière d’aides techniques, … relèvent de la compétence de ces quatre entités.

Les quatre organismes principalement compétents en matière de politique des personnes handicapées sont donc le Fonds flamand pour l’intégration sociale des personnes handicapées , l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées , le Service bruxellois francophone des personnes handicapées , et l’Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées .

Néanmoins, certains domaines concernant directement ou indirectement les personnes handicapées relèvent de la compétence d’autres organismes.

L’octroi des allocations aux personnes handicapées sont de la compétence de l’Etat fédéral. Les demandes d’allocations sont examinées par la Direction générale Personnes handicapées, qui procède également aux examens médicaux dans le cadre des avantages fiscaux et sociaux accordés aux personnes handicapées, et dans le cadre des allocations familiales supplémentaires accordées aux enfants atteints d’une affection (allocation familiales majorées) .

La sécurité sociale (notamment la réadaptation fonctionnelle et la législation relative aux indemnités d’invalidité), ainsi que la protection juridique des personnes handicapées (statut de minorité prolongée, protection des biens des personnes incapables d’en assurer la gestion, …) relèvent également de la compétence de l’Etat fédéral .

Les Régions sont compétentes en matière d’urbanisme et donc en matière d’accessibilité des bâtiments. L’enseignement spécial et intégré relève de la compétence des Communautés.

De plus, chaque instance fédérale, communautaire et régionale peut accorder des avantages aux personnes handicapées, dans sa sphère de compétence. Par exemple, l’Etat fédéral accorde des réductions d’impôts aux personnes handicapées ; les Régions leur octroient certains avantages en matière de logement social….

Vous trouverez, ci-dessous, un schéma reprenant les différents domaines concernant les personnes handicapées, ainsi que les niveaux de pouvoirs compétents.


Etat fédéral
Allocations aux personnes handicapées
Allocations de remplacement de revenus et allocation d’intégration
Allocation pour l’aide aux personnes âgées
Sécurité sociale
Allocation familiales

Soins de santé
Prestations de réadaptation de et de rééducation fonctionnelle
Fonds spécial de solidarité
Allocations de chômage
Pensions
Mise au travail des personnes handicapées
Complément rémunération
Revenu minimum mensuel moyen dans les entreprises de travail adapté
Emploi dans l’administration fédérale
Conventions collectives et mesures prises dans le cadre de la sécurité sociale
Interruption de carrière

Avantages sociaux et fiscaux
Réductions d’impôts
Exonération de la TVA à l’achat d’un véhicule automobile
Carte de stationnement pour personnes handicapées
Carte nationale de réduction sur les transports en commun
Transports en commun : SNCB
Tarif téléphonique social
Tarif social électricité et gaz

Mesures diverses (canne blanche, franchise postale, exonération de la TVA à l’importation)

Protection juridique
Minoré prolongée
Protection des biens des personnes incapables d’en assumer la gestion
Interdiction
Conseil judiciaire
Protection de la personne des malades mentaux
Responsabilité civile
Dons et testaments




Région wallonne
Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, notamment certains aspects de la mise au travail, l’accueil en institution, le remboursement des aides techniques, l’aide précoce …
Accessibilité des bâtiments
Transports en commun : TEC
Logement
Exonération des redevances radio et télévision
Exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation



Région de Bruxelles-Capitale
Le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, notamment certains aspects de la mise au travail, l’accueil en institution, le remboursement des aides techniques, l’aide précoce …
Accessibilité des bâtiments
Logement
Transports en commun : STIB (minibus)
Exonération de la taxe régionale à charge des chefs de famille
Exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation



Communauté française
Enseignement spécial et intégré


Communauté germanophone
Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées notamment certains aspects de la mise au travail, l’accueil en institution, le remboursement des aides techniques, l’aide précoce …
Enseignement spécial et intégré
Exonération des redevances radio et télévision