Programme d'Ecolo

Personnes handicapées

Etat des lieux et analyse d’Ecolo

La personne ayant un handicap, comme n’importe quel autre membre de la société, se reconnaît, vit

et se présente à travers de nombreuses qualifications au rang desquelles le handicap n’est le plus

souvent ni la première ni la principale des particularités. Ainsi, l’immense majorité des personnes

vivant avec un handicap partage le souhait de pouvoir participer à la vie sociale, culturelle et

économique, dans toutes les mesures des capacités, de l’intelligence, des qualités et valeurs propres à

chacune d’entre elles.

L’objectif principal, pour Ecolo, est dès lors de donner à la personne en situation de handicap le

maximum de chances d’inclusion. Ceci implique notamment de disposer de moyens de

subsistance permettant de compenser le handicap et les coûts qu’il représente, ainsi que la

possibilité de s’insérer autant que possible dans les lieux de vie non spécifiquement protégés, des

lieux de vie que nous pouvons partager, avec ou sans handicap.

Ainsi, si une politique spécifique à l’égard des personnes handicapées est indispensable, l’inclusion, la

participation, l’accueil, l’aide et l’accompagnement au quotidien des personnes handicapées doivent

faire l’objet d’une prise en compte globale et transversale au sein des politiques menées.

Les entités fédérées disposent de nombreux leviers en matière de politique d’aide aux personnes

handicapées. Il en va ainsi de l’accessibilité, de l’accueil de jour, de l’hébergement, de l’emploi en

milieu protégé, de l’accompagnement en milieu ouvert, des aides spécifiques à l’emploi et à la

formation ainsi que des interventions financières dans l'acquisition ou l'équipement de matériel qui

favorise l'autonomie au quotidien. Le rôle de l’Etat fédéral doit être de faciliter la pleine inclusion des

personnes en situation de handicap mais aussi de faire respecter la Convention des Nations Unies

relative aux droits des personnes handicapées et enfin, d’assurer aux personnes handicapées un

revenu suffisant.

Propositions d’Ecolo

Placer la personne handicapée au centre des

préoccupations

Mettre en oeuvre la Convention des Nations Unies ratifiée relative

aux personnes handicapées

Adoptée le 13 décembre 2006 au siège des Nations Unies, la Convention relative aux droits des

personnes handicapées a été ratifiée par la Belgique en 2007. Pour Ecolo, il est essentiel que

l’ensemble des textes normatifs soient mis en conformité et que les dispositions de ladite Convention

soient appliquées sans plus tarder afin d’assurer le respect des droits humains de toutes les personnes en situation de handicap.

L’évaluation par le comité de suivi prévue en juillet 2011 sera un moment charnière qui devra

permettre de réorienter, le cas échéant, les politiques menées, afin de garantir une réelle participation

sociale des personnes en situation de handicap.

Mettre l’administration au service des personnes en situation de

handicap

Trop souvent, la reconnaissance et la définition d’un handicap impliquent des démarches longues et

multiples de la part des personnes en situation de handicap et de leur famille. Une fois un handicap

reconnu, Ecolo propose que la ou le médecin généraliste de référence, qui gère un dossier unique,

devienne le point de contact avec les administrations concernées (INAMI, ONAFTS, AWIPH, Service

PHARE, SPF Sécurité sociale, ...).

De plus, les délais actuellement prévus pour les examens des dossiers sont souvent largement

dépassés. Le paiement d'intérêts de retard est une solution souhaitable mais insuffisante. La

centralisation du dossier médical, assortie d’une réorganisation du centre d’expertise médicale, doit

permettre de raccourcir ces délais et de les faire coïncider avec les dispositions légales.

Enfin, afin de faciliter l’ensemble des démarches, il est primordial de simplifier l’ensemble des

documents administratifs et des textes disponibles à l’administration.

Toujours dans un souci de simplification, Ecolo propose que les demandes d’aides matérielles, qu’elles

soient remboursées par l’INAMI ou les entités fédérées, puissent être introduites via un guichet unique.

Améliorer les dispositifs d’administration provisoire des biens et

de la personne à protéger

Ecolo a déposé une proposition de loi relative à l’organisation de la protection des personnes

vulnérables en matière de gestion des revenus et des patrimoines, ainsi que dans le cadre des actes

décisionnels, lorsque les capacités de la personne ne lui permettent pas ou plus, d’assumer ces tâches

et leurs conséquences.

Les débats autour de cette problématique ont enfin permis aux partis démocratiques de s’accorder sur

l’importance de mettre fin au statut de la personne incapable. Il est également nécessaire de procéder

à une évaluation des besoins de protection de la personne sur base de ses capacités, de promouvoir

une implication du réseau social et familial de la personne, d’assurer la présence d’une personne de

confiance et, enfin, de procéder à une évaluation régulière des dispositifs toujours provisoires,

lesquels peuvent être prolongés, adaptés ou renouvelés.

Ecolo veillera, en concertation avec les acteurs concernés par la problématique, à mettre en oeuvre

ces différentes dispositions.

Assurer un revenu décent

Actuellement, ce sont les revenus du ménage qui sont pris en considération pour la fixation de

l'allocation de remplacement de revenus. Il en va de même pour l'allocation liée à la perte ou à la

réduction d'autonomie. Ecolo propose de garantir l’allocation d’intégration1 indépendamment des

revenus du conjoint et de ne plus la considérer comme un revenu soumis à l’imposition. A partir du

moment où une personne est obligatoirement dépendante, elle ne peut en effet être pénalisée par un

système qui lie le paiement de l’allocation d’intégration aux revenus du ménage.

1 L’allocation d’intégration vise à compenser une perte ou une réduction du degré d’autonomie qui nécessite l’aide d’une tierce

personne ou de matériel adapté dans une série de tâches quotidiennes.

Le Gouvernement sortant a entrepris des démarches pour relever le seuil avant liaison au revenu du

conjoint ; cependant, pour Ecolo, cette évolution reste insuffisante. Une proposition de loi a dès lors

été déposée au Parlement fédéral pour que soit supprimée toute référence à un plafond de revenus.

Au-delà, Ecolo souhaite aller plus loin. Qu’il s’agisse de personnes en situation de handicap ou non,

l’individualisation des droits s’impose, y compris pour l’allocation de remplacement de revenus.

Par ailleurs, les allocations de remplacement de revenus doivent être assimilées dans leurs modes de

calcul et d’octroi aux allocations de chômage, de manière à se substituer immédiatement à un revenu

professionnel. Aujourd’hui, les délais d’attente suite à des changements de la situation des personnes,

au-delà des six mois durant lesquels on conserve ses droits, sont tels que les bénéficiaires se

retrouvent parfois en grande difficulté financière, voire au CPAS. Une difficulté ne venant jamais seule,

une telle situation entraîne bien souvent l’arrêt de la prise en charge des aides à domicile et des

médicaments. Le montant de l’allocation doit aussi pouvoir, le cas échéant, être adapté sans délai en

fonction de l’évolution de l’activité de la personne handicapée, soit que celle-ci reprenne une activité

après une interruption totale ou partielle, soit qu’elle interrompe ou réduise son activité en raison de

l’évolution de son handicap.

Enfin, les personnes handicapées, comme bon nombre de personnes dépendantes de revenus de

remplacement, sont de plus en plus contraintes à vivre dans la précarité, avec des revenus souvent

en-deçà du seuil de pauvreté.

Ecolo a donc également déposé une proposition de loi visant à relever l’ensemble des allocations

sociales, y compris les allocations de remplacement, au-dessus du seuil de pauvreté2.

Garantir l’accessibilité des personnes en situation de

handicap

Plusieurs niveaux de pouvoirs se partagent les compétences visant à rendre les lieux et espaces

publics accessibles en toute sécurité aux personnes à mobilité réduite mais aussi aux personnes ayant

un handicap sensoriel ou mental.

L’Etat fédéral a limité les obligations d’accessibilité à la notion d’aménagement raisonnable : une

évaluation de cette option s’impose car cette restriction est souvent utilisée pour justifier le nonaménagement

des bâtiments publics. Ainsi, les services publics fédéraux ne sont pas toujours

accessibles et les plaintes introduites au Centre pour l’égalité des chances sont nombreuses. Or

l’accessibilité est la porte d’entrée obligatoire à la participation sociale.

Pour Ecolo, il est impératif que dans le cadre de ses compétences, l’Etat fédéral s’engage à :

- rendre les services publics fédéraux accessibles aux personnes à mobilité réduite et aussi aux

personnes ayant une déficience intellectuelle ou un handicap sensoriel ;

- continuer le travail avec la SNCB afin de rendre effectivement le chemin de fer accessible à

tous ;

- garantir le respect, au niveau des points postes, des mêmes critères d’accessibilité que les

bureaux de poste ;

- assurer l’accès des numéros d’urgence par sms pour les personnes sourdes et

malentendantes ;

- faire labelliser anysurfer les sites internet fédéraux.

2 Pour plus d’informations relatives aux propositions d’Ecolo en matière de lutte contre la pauvreté, voir le chapitre « Sécurité

sociale et lutte contre la pauvreté » de la plateforme programmatique 2010.

Favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de

handicap

Ecolo souhaite permettre aux personnes en situation de handicap qui le souhaitent de travailler.

A cette fin nous proposons, dans le cadre des compétences fédérales:

- de faire respecter les objectifs d’inclusion de travailleurs handicapés dans la fonction

publique par un plan d’actions pour l’emploi devant mener rapidement au respect de ces

quotas ; il revient en tout état de cause aux services publics de montrer l’exemple ;

- de mener une politique incitative auprès des employeurs privés (actions positives à

l’embauche), notamment en leur fournissant toute l’information utile concernant les

possibilités d'inclusion des personnes handicapées ;

- d’assurer l’aménagement des lieux de travail de façon adaptée à la personne engagée ;

- d’intégrer les enjeux d'inclusion des personnes handicapées au sein des formations en

gestion, et autres formations organisées pour les classes moyennes ;

- de mettre fin à la « concurrence » entre l’allocation et le salaire et éliminer les délais de

passage entre situation d'activité et d’inactivité ; il faut éviter que l’acceptation d’un

emploi n’entraîne de façon automatique la perte des avantages sociaux (allocations,

indemnités, logement social, …) et pallier la difficulté de retrouver ces droits en cas

d’interruption de l’activité professionnelle ;

- de poursuivre et de renforcer le travail culturel et d’information à destination des

employeurs afin que les personnes handicapées disposant des capacités intellectuelles

et/ou physiques pour un emploi présentent leur candidature sur un pied d’égalité avec

d’autres candidats, sans subir de discrimination ou de mise à l’écart apriori ; il importe en

effet de lever les préjugés et de faire connaître les aides disponibles, mais également de

faire connaître et valoriser l’expérience et le vécu, souvent positifs, de chefs d’entreprise

ayant déjà engagé des personnes handicapées ;

- de susciter de façon transversale, au sein du gouvernement fédéral et au sein des entités

fédérées, une réflexion sur les difficultés que doivent résoudre les personnes en situation

de handicap avant d’avoir accès à l’emploi (assistance d’une tierce personne, mobilité,

etc.) et afin de le garder (participation à la vie économique et sociale ...).

Par ailleurs, le plan d'activation des chômeurs cible particulièrement les personnes handicapées, ce qui

contraint souvent les personnes à prouver leur handicap et entraine des situations inadmissibles.

Ecolo s’oppose également fermement aux dispositifs envisagés par la ministre de l’emploi sortante,

visant à exclure d’office des droits au chômage, les personnes ayant un handicap. Les administrations,

services du chômage et de l’insertion professionnelle des personnes ayant un handicap doivent

évidemment collaborer, mais aucun service général ne peut exclure des citoyens de leur droit à en

bénéficier.

Soutenir les personnes de grande dépendance et leurs

proches

Soutenir et donner un véritable statut aux aidants proches

Malgré les annonces contenues dans l’accord gouvernemental de 2007, aucune disposition n’a été

prise pour soutenir le rôle des aidants proches et pour rendre leurs conditions de vie acceptables, que

ce soit en termes de revenus, de temps, d’accès à l’information, de lieux d’échanges ...

Pour de nombreuses familles, le maintien à domicile d’une personne handicapée de grande

dépendance (par choix personnel ou par manque de places d’accueil) entraîne une diminution des

revenus, souvent due à la disponibilité importante - voire continue - requise d’un membre de la

famille. Quand un proche fait le choix d’accompagner et d’assister, même pendant un laps de temps

court, un parent ou un enfant, une série de conséquences lourdes s’ensuivent : absence de

reconnaissance, sortie du système de protection du travail et perte de droits.

Indépendamment de la nécessité de rendre l’assistance externe à domicile plus accessible

matériellement et financièrement, une véritable reconnaissance doit être accordée à l’aidante ou

l’aidant familial et à son rôle.

Pour Ecolo, les accompagnantes et accompagnants doivent non seulement être soutenus dans leur

choix mais également continuer à bénéficier de leurs droits. Cela passe notamment par :

- la valorisation de la période de vie consacrée à l’assistance d’un proche dans le calcul de

la pension ;

- l’octroi d’avantages fiscaux à l’aidante ou l’aidant familial ;

- le maintien des droits sociaux de la ou du travailleur dans le temps ;

- le soutien aux employeurs qui prennent en compte la situation de ces aidantes et aidants

et les aide à conjuguer vie familiale et vie professionnelle ;

- l’entraide et le soutien psychologique aux couples de parents mis à rude épreuve dans ces

situations, aux frères et soeurs, aux familles et aux proches ;

- la mise à disposition de lieux et de moments de répit ;

- le soutien public aux associations d’entraide pour leur travail de soutien et leur

reconnaissance en tant qu’associations de terrain formulant des recommandations à

l’égard des pouvoirs publics ;

- le soutien particulier aux associations et services organisant un encadrement (formation,

lieux de parole …) des « aidantes et aidants naturels » ;

- l’intégration de cet encadrement dans la démarche plus globale de l’assurance autonomie

qu’Ecolo propose d’instituer au niveau fédéral, l’aidant familial pouvant, de plus, être

soutenu ou relayé par un aidant professionnel.

Développer l’assurance autonomie

Ecolo propose l’instauration d’une assurance autonomie qui doit, de manière prioritaire, constituer un

nouveau pilier de la sécurité sociale fédérale et bénéficier à toutes les personnes qui, temporairement

ou durablement, subissent une perte d’autonomie. Ecolo propose donc un plan coordonné pour

l’autonomie des personnes impliquant de façon concertée et cohérente, c’est-à-dire

complémentairement et conjointement, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions, en vue de

garantir à la personne en déficit ou en perte d’autonomie l’accès à un panel de services et d’aides

adaptés et de qualité. Cet accès doit se faire, dans la mesure du possible, selon le principe du libre

choix des prestataires de services, afin de respecter l'autonomie et la liberté de la personne et donc sa

vie privée.

Organiser une concertation indispensable entre l’INAMI et les

entités fédérées

Ecolo souhaite le renforcement des interventions de l’INAMI auprès des personnes grandement

dépendantes par le biais de conventions spécifiques.

Il convient aussi que l’INAMI développe des initiatives conjointes avec les entités fédérées pour les

personnes ayant un handicap et des troubles psychiatriques, afin que ces dernières puissent rester

dans leur milieu de vie. Les aides dans le milieu de vie (équipes ambulatoires, conventions

personnalisées …) sont en outre moins coûteuses que les séjours en hôpital.