Discrimination assurances : Mme C. Vienne dépose un projet de loi



Discrimination assurances : Mme C. Vienne dépose un projet de loi

Ce jeudi 15 octobre 2009, la sénatrice Christiane Vienne dépose une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap. Le Sénat a pris en considération le texte durant la séance plénière de ce jeudi après-midi. Christiane Vienne a élaboré ce texte afin de mettre un terme aux pratiques discriminatoires de certaines compagnies d’assurance. Les personnes en situation de handicap éprouvent les plus grandes difficultés à contracter une assurance solde restant dû: soit les assureurs refusent de les couvrir, soit les primes demandées sont trop élevées, et le plus souvent impayables.


Exclues de la possibilité de contracter une assurance solde restant dû, les personnes handicapées ne peuvent dès lors conclure d’emprunt hypothécaire… ce qui revient à dire, bien souvent, qu’elles sont exclues de la possibilité de devenir propriétaires.


Par cette proposition de loi, Christiane Vienne souhaite transférer le calcul des primes (actuellement laissé, dans les faits, à l’appréciation des entreprises d’assurance) à un Bureau de Tarification aux assurances solde restant dû. Ce Bureau établira également les conditions auxquelles une entreprise d’assurance devra couvrir une personne en situation de handicap.


Seconde innovationportée par ce texte: l’instauration d’un véritable système de solidarité par la création d’un Fonds commun de garantie. Ce Fonds sera alimenté par une contribution de toutes les compagnies d’assurance et prendra en charge la surprime éventuelle demandée à une personne en situation de handicap lors de la conclusion d’un contrat de type assurance solde restant dû.


Christiane Vienne souhaite que, de cette manière, disparaisse une discrimination pernicieuse envers les personnes handicapées et que celles-ci, comme tout citoyen, puissent jouir de leur droit d’accès à la propriété foncière.

Le texte de cette proposition de loi se trouve dans la partie "téléchargement" de ce site internet.










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 _lutter_contre_les_discriminations_dans_la_branche_des_assurances_solde_restant_dA__dont_sont_victimes_certaines_personnes_en_situation_de_handicap.pdf   lutter contre les discriminations dans la branche des assurances solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap.pdf  (59.9 Ko)


Nicolas BOSSUS

Mardi 16 Février 2010
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